Conditions générales
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation : Rakitsary
Dernière mise à jour : 11 novembre 2026
1. Éditeur du service
Le service Rakitsary (le "Service") est édité et exploité par :
- RAKOTOMALALA Ny Fenitra, entreprise individuelle
- Siège / adresse professionnelle : Lot IVN 58 Ankaditapaka, Antananarivo 101
- NIF : 4017808909, STAT : 62011112023003090
- Courriel de contact : contact@rakitsary.com
- Téléphone : +261 34 14 045 31
Ci-après "Rakitsary"ou"nous".
Hébergement technique : prestataire d'infrastructure cloud, données hébergées en Europe.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales (les "CG") régissent la vente et l'utilisation du Service, qui permet :
- la collecte de photos et vidéos par les invités d'un événement, via un lien d'accès ;
- l'import et la livraison de photos et vidéos par un photographe professionnel à ses clients ;
- la consultation, la modération et le téléchargement des contenus ainsi rassemblés dans un album en ligne.
Les CG comportent deux parties. La Partie I (Vente) lie l'Organisation qui commande et paie ; toute commande implique son acceptation pleine et sans réserve. La Partie II (Utilisation) lie le Client qui tient l'Album ; la prise en main de l'Album implique son acceptation. Les dispositions communes (Partie III) s'appliquent aux deux. Lorsque le Client commande directement auprès de Rakitsary, il est également l'Organisation et accepte les deux parties en un seul geste.
3. Définitions
- Organisation : la personne physique ou morale qui commande une offre à Rakitsary et en règle le prix : une agence événementielle, un photographe ou prestataire professionnel, ou le Client lui-même lorsqu'il commande directement.
- Client : la personne physique ou morale pour laquelle l'Événement est organisé et qui tient l'Album (les hôtes d'une fête, un organisateur, une entreprise), qu'elle ait commandé directement ou par l'intermédiaire d'une Organisation. Le Client dispose du mot de passe des hôtes et de l'espace de gestion de l'Album.
- Événement : la célébration (mariage, anniversaire, fête, événement d'entreprise ou autre) pour laquelle un album est créé.
- Invité : toute personne accédant à l'album via le lien d'accès pour y déposer ou y consulter des contenus.
- Contenu : toute photo, vidéo, texte ou fichier déposé sur le Service par le Client, par l'Organisation ou par un Invité.
- Album : l'espace en ligne rassemblant les Contenus d'un Événement.
- Lien d'accès : l'adresse, accompagnée du mot de passe d'événement sauf retrait de celui-ci par le Client dans les conditions de l'article 10, permettant d'accéder à l'Album.
Partie I : Vente. Lie l'Organisation
4. Offres et tarifs
Les prix sont exprimés en ariary (Ar), toutes taxes comprises le cas échéant, et s'entendent par Événement sauf mention contraire.
4.1 Offres
| Offre | Contenu | Prix |
|---|---|---|
| Album livraison | Import et diffusion des photos du photographe | Vendu par nos partenaires, au prix convenu avec eux |
| Album invités | Collecte des photos et vidéos courtes des invités, dans la limite de 5 Go | 300 000 Ar |
| Tout-en-un | Collecte + livraison | Vendu par nos partenaires, au prix convenu avec eux |
| Minutes de visionnage supplémentaires | 3 000 minutes de visionnage du film en plus | 50 000 Ar |
| Stockage d'originaux supplémentaire | 20 Go de fichiers d'origine en plus, pour un Album livraison ou Tout-en-un | 50 000 Ar |
| Réactivation d'un Album suspendu | Réouverture de l'Album pour 12 mois, dans le délai de l'article 6.3 | 100 000 Ar |
4.2 Validité des tarifs
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site à la date de la commande. Nous pouvons les modifier à tout moment ; la modification est sans effet sur les commandes déjà payées.
4.3 Conditions particulières
Des conditions particulières convenues par écrit entre Rakitsary et une Organisation (prix, remise de volume, commission) prévalent sur le présent article pour ce qu'elles stipulent ; toutes les autres dispositions des présentes CG restent applicables à l'Organisation.
5. Commande et paiement
- La commande est passée depuis le site, par devis accepté ou par tout autre écrit (courriel, message) valant accord sur l'offre et le prix.
- Le paiement s'effectue par MVola, virement bancaire ou espèces, en totalité à la commande sauf accord écrit différent.
- L'Événement est activé après encaissement effectif. Aucun Album n'est ouvert avant paiement complet.
- Une facture est émise pour chaque commande.
6. Durée de mise à disposition
6.1 Période incluse
Chaque Événement bénéficie de douze (12) mois de mise à disposition en ligne, décomptés à partir de la date de livraison de l'Album, c'est-à-dire la date à laquelle l'Album est rendu accessible au Client ou, en mode collecte, la date de l'Événement. Pour un Album livraison, l'Organisation déclare la livraison depuis son espace ; à défaut de déclaration dans le délai de livraison prévu à son plan (trente jours par défaut, à compter de la date de l'Événement), l'Album est réputé livré à l'expiration de ce délai ou, si l'Album est créé après l'expiration de ce délai, à la date de sa création. Une date de livraison ne peut être reportée.
Pendant cette période, l'Album est consultable en ligne et ses Contenus sont téléchargeables.
Fenêtre de collecte. Pour un Album invités, la collecte est ouverte le jour de l'Événement et se clôt automatiquement trois (3) jours après. Après cette clôture, le Client ou l'Organisation peut rouvrir la collecte depuis son espace, sans frais, pour une durée déterminée de vingt-quatre (24) heures, trois (3) jours ou sept (7) jours ; elle se referme d'elle-même au terme choisi. Pendant une réouverture, l'Album est de nouveau accessible par le seul Lien d'accès, comme le jour de l'Événement, et le mot de passe d'événement s'applique à nouveau à son terme. Le film protégé par le mot de passe d'événement le reste. Une réouverture ne modifie ni la date de livraison ni la période de mise à disposition.
Pour un Album invités, les photos et vidéos déposées par les invités sont conservées dans la limite de 5 gigaoctets (Go) par Événement. Une fois cette limite atteinte, les nouveaux dépôts sont refusés.
6.2 Vidéo et quota de visionnage
La diffusion vidéo ("film") incluse dans les offres est assortie d'un quota de 3 000 minutes de visionnage cumulées par Événement.
Une fois le quota atteint, la lecture du film est suspendue. L'Organisation peut acquérir un volume supplémentaire (50 000 Ar pour 3 000 minutes additionnelles).
6.3 Après les 12 mois
À l'issue de la période de douze (12) mois, et sauf souscription d'une prolongation :
- l'accès à l'Album est suspendu : il n'est plus consultable, ni par le Client, ni par les Invités, et les Contenus ne sont plus téléchargeables ;
- les Contenus sont conservés hors ligne pendant trois (3) mois à compter de la suspension ;
- au terme de ce délai de trois mois, les Contenus sont définitivement et irréversiblement supprimés de nos serveurs.
Avertissements. Nous adressons à l'Organisation et au Client un avertissement par courriel soixante (60) jours puis quinze (15) jours avant la suspension, et un dernier avertissement trente (30) jours avant la suppression définitive.
Téléchargement. Le Client doit impérativement télécharger ses Contenus avant la date de suspension, l'accès n'étant plus possible ensuite. Rakitsary ne conserve aucune sauvegarde au-delà du délai de trois mois et ne peut restituer aucun Contenu supprimé.
Réactivation. Pendant le délai de trois mois précédant la suppression, l'Organisation peut demander la réactivation de l'Album au tarif de 100 000 Ar. La réactivation rouvre l'accès pour une nouvelle période de douze (12) mois, à l'issue de laquelle les dispositions du présent article s'appliquent à nouveau à l'identique. Passé le délai de trois mois, aucune réactivation n'est possible, les Contenus ayant été supprimés.
6.4 Fichiers d'origine des photos importées
Pour un Album livraison ou Tout-en-un, les photos importées par l'Organisation sont conservées dans leur fichier d'origine (tel qu'importé, sans retouche ni compression), en plus de la version affichée dans l'Album, dans la limite de 20 gigaoctets (Go) par Événement. Au-delà, les photos continuent d'être importées et affichées, mais leur fichier d'origine n'est plus conservé ; l'Organisation en est informée lors de l'import. L'Organisation peut acquérir un volume supplémentaire (50 000 Ar par tranche de 20 Go). Les fichiers d'origine suivent le sort de l'Album (article 6.3) et ne font l'objet d'aucune conservation au-delà.
7. Responsabilité
Rakitsary est tenu d'une obligation de moyens.
Nous mettons en œuvre des sauvegardes régulières. L'Organisation et le Client reconnaissent toutefois qu'aucun système n'est infaillible et s'engagent à conserver leurs propres copies des Contenus, en particulier des photos de son photographe.
La responsabilité de Rakitsary, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par l'Organisation pour l'Événement concerné. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol.
Rakitsary n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.
8. Rétractation et remboursement
- En raison de la nature du Service, mise à disposition immédiate d'un espace en ligne personnalisé pour une date déterminée, aucun remboursement n'est dû après l'ouverture de l'Événement.
- Avant l'ouverture de l'Événement et plus de trente (30) jours avant la date de l'Événement, l'Organisation peut annuler et obtenir le remboursement intégral.
- En cas de report de l'Événement, l'Événement est reporté sans frais sur la nouvelle date, dans la limite de douze (12) mois.
- En cas d'indisponibilité du Service imputable à Rakitsary et empêchant la collecte le jour de l'Événement, l'Organisation est remboursée intégralement.
9. Cessation du Service
Si Rakitsary devait cesser d'exploiter le Service, nous nous engageons à :
- en informer les Organisations et les Clients actifs au moins quatre-vingt-dix (90) jours à l'avance par courriel ;
- maintenir l'accès en téléchargement pendant toute cette période ;
- rembourser au prorata les Événements payés et non consommés.
Partie II : Utilisation. Lie le Client
10. Obligations du Client : droit à l'image et licéité des Contenus
Cet article est essentiel. Le Client en accepte expressément les termes en prenant l'Album en main ; l'Organisation qui commande pour le compte d'un Client s'assure que celui-ci y a accès avant la remise de l'Album.
Le Client garantit :
- qu'il a obtenu l'autorisation des personnes figurant sur les Contenus qu'il dépose ou fait déposer, ou qu'il dispose d'un titre lui permettant de les diffuser ;
- qu'il a informé ses Invités que les photos et vidéos déposées sur l'Album seront visibles par les autres personnes disposant du Lien d'accès ;
- qu'il a recueilli l'accord des titulaires de l'autorité parentale pour les Contenus représentant des mineurs ;
- qu'il détient les droits d'auteur sur les Contenus ou l'autorisation de leur auteur, notamment l'accord du photographe pour les photos professionnelles ;
- que les Contenus ne sont ni illicites, ni diffamatoires, ni contraires aux bonnes mœurs, et ne portent atteinte aux droits d'aucun tiers.
Le Client est seul responsable de la diffusion du Lien d'accès et du mot de passe d'événement. Toute personne détenant ces éléments peut accéder à l'Album.
Mot de passe d'événement. L'Album est protégé par un mot de passe d'événement, posé par Rakitsary : dès sa création pour un Album livraison ; à la clôture de la collecte, trois jours après l'Événement, pour un Album invités, la collecte du jour de l'Événement s'effectuant par le seul Lien d'accès, et suspendu le temps d'une réouverture de la collecte (article 6.1). Le Client peut le consulter, le renouveler ou le retirer depuis son espace. Le retrait rend l'Album accessible à toute personne disposant du Lien d'accès ; il n'est possible qu'après acceptation expresse par le Client, horodatée et conservée, de l'obligation d'information prévue au présent article. Le Client peut limiter le mot de passe d'événement au seul film de l'Événement. L'Album est alors accessible à toute personne disposant du Lien d'accès, seul le film demandant le mot de passe. Ce choix produit pour les photos et vidéos les mêmes effets que le retrait et exige la même acceptation expresse.
Transmission de la mention d'information. Rakitsary met à la disposition du Client, dans son espace, un texte d'information prêt à l'emploi destiné aux Invités. Le Client s'engage à le transmettre à l'ensemble des personnes conviées à l'Événement, avant ou au moment de l'envoi du Lien d'accès. Cette transmission conditionne la validité de l'autorisation des personnes figurant sur les Contenus.
Le Client garantit Rakitsary contre toute réclamation d'un tiers fondée sur les Contenus qu'il a déposés ou fait déposer.
11. Modération et retrait
Le Client dispose d'un outil de modération lui permettant de retirer à tout moment un Contenu de l'Album.
Rakitsary peut suspendre ou supprimer, sans préavis et sans indemnité, tout Contenu ou tout Album manifestement illicite, ou faisant l'objet d'un signalement sérieux d'une personne concernée. Le Client en est informé par courriel.
Toute personne figurant sur un Contenu peut en demander le retrait, sans frais, depuis l'Album lui-même au moyen du bouton prévu à cet effet, ou à l'adresse contact@rakitsary.com. Le Contenu signalé est masqué immédiatement, avant tout examen. Le Client en est informé sans délai et peut le restaurer s'il estime le signalement infondé. La suppression définitive du Contenu n'intervient que sur décision du Client ou au terme des durées prévues à l'article 6.
Afin de prévenir les usages abusifs de cette fonction, le masquage automatique est plafonné par demandeur et par Événement ; au-delà de ce plafond, les signalements demeurent enregistrés et sont examinés par Rakitsary, qui peut être saisi directement par courriel pour tout retrait portant sur un nombre supérieur de Contenus.
12. Propriété intellectuelle
12.1 Contenus
Le Client et les Invités restent titulaires de l'intégralité des droits sur les Contenus qu'ils déposent.
Le Client concède à Rakitsary une licence non exclusive, gratuite et strictement limitée à l'hébergement, au stockage, au redimensionnement, à l'encodage et à la diffusion des Contenus aux personnes autorisées, pour la seule durée nécessaire à l'exécution du Service.
Rakitsary n'utilise aucun Contenu à des fins de promotion, de publicité, de démonstration ou d'entraînement de systèmes automatisés, sauf autorisation écrite, expresse et spécifique du Client.
12.2 Plateforme
Le Service, sa marque, son code, sa charte graphique et sa documentation demeurent la propriété exclusive de Rakitsary. Aucune disposition des présentes ne vaut cession de droits.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CG.
Clause de sous-traitance. Pour les Contenus d'un Événement, le Client est responsable du traitement au sens de l'article 9 de la loi n° 2014-038 : c'est lui qui décide des finalités, des personnes conviées et des Contenus publiés. Rakitsary intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 10 et, conformément à l'article 16 :
- ne traite ces données que sur instruction du Client ;
- présente des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité ;
- ne communique ces données à aucun tiers en dehors des prestataires techniques listés dans la Politique de confidentialité ;
- restitue ou supprime ces données au terme des durées prévues à l'article 6.
Le Client demeure tenu de ses propres obligations au titre de la loi, notamment de l'information des personnes concernées prévue à l'article 27. Rakitsary met à sa disposition une mention d'information type à cet effet.
Partie III : Dispositions communes
14. Disponibilité et niveau de service
Rakitsary met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu.
Le Service peut être suspendu pour maintenance, pour intervention de l'hébergeur, ou en cas de force majeure. Les maintenances programmées sont annoncées lorsque cela est possible.
Rakitsary ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables au réseau internet du Client ou de ses Invités, à leur matériel, ou à une défaillance d'un opérateur tiers.
15. Modification des CG
Nous pouvons modifier les présentes CG. Les CG applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande, et celles applicables à un Album celles acceptées par le Client à sa prise en main. Toute modification est notifiée aux Organisations et aux Clients actifs par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CG sont régies par le droit malgache.
En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la réclamation écrite, le litige est porté devant les tribunaux compétents d'Antananarivo.
17. Contact
Toute question ou réclamation : contact@rakitsary.com, +261 34 14 045 31.